1351 ancien du code civil et l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 241-3 4° et L. 241-9 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que « contrairement aux

[B] n'invoquait qu'une dette de 42 000 euros envers la CEPAL et non de 155 164,23 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

droit individuel à invoquer les dispositions de la convention'' collective relatives à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

X... et de la société Archimia, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'exception d'inexécution

pas, dans ses écritures, que tel fut le cas, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du Code de procédure pénale; alors que, de deuxième part, en ne répondant pas à ce chef pertinent des écritures d'appel de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant que M.

4 du code de procédure civile ; 2.

4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.