4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Si ces dispositions ne dispensent par le titulaire du marché de désigner, en application des stipulations citées au point 3 de l'article 5.1.1 du CCAG et de l'article 1.2.6 du CCAP, une personne physique

(CCAT).

Enfin, aux termes de l’article 3 du CCAP : « 3-1 Pièces contractuelles.

clauses administratives particulières (CCAP) n’a entendu déroger aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG qu’en ce qui concerne le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte

L. 112-4 du code des assurances, que le CCTP ne prévoit aucune référence aux conditions générales, ni au préambule censé préciser ces conditions générales, de sorte que les stipulations du CCTP priment

Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de

41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG), et non en cas de réception prononcée sous réserve en application de l'article 41.5 du même CCAG. 4.

le droit au paiement des intérêts moratoires en application de l'article 5.1 du CCAP car la situation datée du 21 février 2020 aurait dû être payée le 21 mars 2020.

3.2 du CCAP.

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000

47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

47.1.1 du CCAG Travaux et à l'article 6 du CCAP du marché.

10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la

S'agissant du paiement des situations nos 2, 4 et 5 : 10.