LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

de l’article 367 du code des douanes.

industrielle, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.

de la violation des articles 427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

du Ghana de 175,14 tonnes de viande bovine désossée congelée, en mentionnant sur ses déclarations en douane le code produit 0202 30 90 400 correspondant à des morceaux désossés, chaque morceau emballé

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 342, 343, 382, 392, 399, 404, 407, 414, 419 du Code des

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

Aucune rectification douanière a posteriori n'est possible. La société FC Logistique se prévaut d'une clause contractuelle de limitation de sa responsabilité.

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

, s'est substitué la société Allaire, société agréée en douane ; que les sociétés UOCR et Tanguy ont payé les droits de douane dus à la société TTB ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire

A a demandé au directeur général des douanes et droits indirects de lui accorder la protection fonctionnelle.

Une procédure disciplinaire a été engagée et, par un arrêté du 27 septembre 2019, la directrice générale des douanes et droits indirects a infligé à M.

à l'article 64 du code des douanes.

Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée