Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires. L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Article L80 CB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration

Article L575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 83

Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 411-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01

Code minier (nouveau)

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

Article 1

—

I. - Les chefs de travaux d'art constituent un corps à caractère technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A au sens de l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 266

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1-2, Art. L821-4, Art. L821-5, Art.

Article 30

—

-Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou à l'article L. 4123-13 du code

Article Annexe I

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS (ARTICLE R. 1413-80 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Le contenu de la déclaration des infections associées aux soins ne comporte pas d'éléments nominatifs concernant les patients (article R. 1413

Article 2

—

L'aide financière, prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services de radio par voie hertzienne mentionnés au même article comprend les subventions d'installation, d'équipement, d'exploitation et la subvention sélective à

Article L322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 87

Code des impositions sur les biens et services

Les mesures prises en application ou pour l'application des articles L. 322-72 à L. 322-77 et de l'article L. 322-80 donnent lieu à la consultation préalable de la Commission de régulation de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-1 du code de l'énergie

Article 696-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114, qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114.

Article R322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code rural (nouveau)

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article A322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

mètres ; Espace au-delà de 80 mètres.

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros

Article R453-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 411-1, le conseil d'école comprend, outre le directeur d'école :

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

II de l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements forestiers d'investissement constitués sans offre au public, l'actif des groupements forestiers d'investissement doit comporter, pour au moins 80

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article

Article 411-135

—

L'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier peut, dans des conditions identiques à celles énoncées par le II de l'article 411-137-1, désigner un

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