En premier lieu, si la décision du 1er juin 2021 vise l’article « L. 421-32 du code de l’urbanisme » et renvoie ainsi au régime de péremption des permis de construire antérieur à celui défini par le décret

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur les parcelles cadastrées section AD N° 421 et 422, au 13 avenue Prud’homme Havette à Etain

32 DE LADITE LOI, QUI COMPLETE L'ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, ONT ENTENDU VISER LES INSTALLATIONS QUI, EN L'ETAT ANTERIEUR DES TEXTES, ETAIENT DISPENSEES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, C'EST-A-DIRE

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les deux consultations appel d'offres restreint puis appel d'offres ouvert organisées par le centre

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Par un avis du 2 juillet 2025, l’architecte des bâtiments de France a, sur le fondement des dispositions des articles des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, refusé de donner

provisoire au vol du personnel navigant ; qu'en jugeant que les dispositions des articles 9 et 10 de l'accord du 30 avril 1997 justifiaient l'application des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code

En ce qui concerne les salaires qui auraient dû être versés à compter de septembre 2023 : Aux termes de l’article L. 423-32 du même code : « L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes

23, 29 1, 32 1, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; que la citation reproduite par l'arrêt désigne l'objet de la poursuite en se bornant à décrire les aspects typographiques d'un article

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des

L’article R. 425-2 du même code dispose que : « L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. /

chef de diffamation envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles