AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

450 du Code de Procédure Civile

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

avec constitution de partie civile du 24 mai 1994 de l'entreprise Alpes BTP, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du

les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 11.

-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux... ; que la valeur probante de ces deux documents est tout à fait différente, le procès-verbal, imposé par l'article L. 434-4 du Code

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2, 432-7 du Code pénal, 591 et 593 du

437-2 de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal et 321-1 du nouveau Code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner M.

et d'escroquerie, et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 437 de la loi du 24 juillet

L 432-1, L 432-7 et L 483-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Evelyne Baylet, présidente

894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.