Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 691 résultats pour « article 47 du Code de déontologie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 691 résultats pour « article 47 du Code de déontologie »
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Article 423-53
Les documents adressés à l'AMF en vertu des articles 423-16, 423-40, 423-42, 423-43, 423-44 et 423-47 ont un effet purement déclaratif.
Article L341-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende
Article 187-2
La procédure disciplinaire simplifiée ne peut donner lieu qu'aux sanctions prévues par les 1° et 2° du I de l'article 184, aux peines complémentaires prévues par le II et le 2° du III du même article, ainsi qu'à la formation complémentaire en déontologie
Article R743-139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec le code
Article 107
-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités
Article 6
établissements assujettis mettent à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47
Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article 4
Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Article 5
Un comité de déontologie assure la transparence des décisions de l'Académie nationale de pharmacie et de ses membres. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
Article L634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 50
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Article R814-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Article D315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29
Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations
LEGIARTI000024849982
Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense.
Article 10-2
Le président du collège de déontologie est élu en son sein par ses membres. III. - La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
Article 64
Les effets de l'interdiction temporaire sont ceux prévus par les articles 45, 47, 51, 52 (paragraphe 1), 53, 54 et 55 ci-dessus.
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