montant égal ou supérieur à 500 000 € ; b) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait

Article 231-54

—

Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture

Article 18

—

L'appel sera jugé sommairement et sans procédure conformément à l'article 809 du code de procédure civile. Le pourvoi en cassation sera introduit dans les formes du droit commun. La voie de la tierce opposition sera ouverte à tout intéressé.

Article 5

—

Une fois signés électroniquement conformément à l'article 10, les actes de l'état civil sont enregistrés dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique, puis horodatés de manière qualifiée au sens du règlement

Article 8

—

Lors de la création d'une mention par l'officier de l'état civil mettant à jour un acte de l'état civil, un document électronique dédié est généré, respectant les normes ETSI en vigueur, et faisant l'objet d'une signature qualifiée par l'officier de l'état

Article L452-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code général de la fonction publique

Sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège du centre de gestion et leur publication dans les conditions prévues pour les actes des autorités communales par les articles L. 2131-1 à L. 2131

Article 115

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 6-1, Art. 6-2 -CODE DES COMMUNES. Art. L422-7 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 Art. 20 -Loi n° 47-1465 du 8 août 1947

Article 1564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article

Article Annexe 3

—

du code du sport.

Article 1

—

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 494-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; – un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article L162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 10

Code de la sécurité sociale

Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

Article 11

—

-Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article L. 6327-1 du code des transports, les tarifs et, le cas échéant, les modulations et accords de qualité de service homologués en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur

Article R1424-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles

Article R1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article 24

—

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article R50-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de

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