une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE PENAL, POUR

177-2 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été respectées ; considérant que l'ordonnance prononçant l'amende civile

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

pour le première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable au regard de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION QU'IL PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier.

460 du code de procédure pénale.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 285-3 du Code rural, 66 et 593 du Code de procédure pénale

du code de procédure pénale.

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités