490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

493 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 6.

, Vu l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis : Juger irrecevable l'appel formé par la société GECI, en violation du délai de l'article 490 du code de procédure

490 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

490 et 491-2 du Code civil, en omettant, en outre, toute allusion à l'ordonnance du 4 février 1997 qui, à raison de sa date, ne pouvait être portée à la connaissance de la cour d'appel qu'après les débats

490 du code de procédure civile.

493 et 812 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 et 493 du code de procédure civile, afin de voir ordonner diverses mesures d'instruction.

490 du code de procédure civile.

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