Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement

Article 1180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article 47

—

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article

Article 1765

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code général des impôts

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions

Article 1

—

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3° A la seconde phrase

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article L36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 dudit code, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l'autorité nationale de sécurité des systèmes

Article 4

—

.-1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article L934-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Article L3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

Code de la défense

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3

Article R652-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de la sécurité sociale

déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du même code en cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.

Article L624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Article R751-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2° ; 2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou

Article R732-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3, L. 732-18-4 ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 351-

Article 26-1

—

Tout agent bénéficie d'une visite de mi-carrière durant l'année civile de son quarante-cinquième anniversaire en application de l'article L. 4624-2-2 du code du travail.

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat

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