1166 du Code civil, l'autorisation de séparer les parcelles A 493 et A 494 par une clôture ; qu'accueillant partiellement cette prétention, la cour d'appel a décidé que la clôture que la SCI César Matignon

493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'administrateur provisoire était désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 47 du décret du 17

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 et 2306 du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à lui payer la somme de 496 031,13 Euros arrêtée au 27

L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas où la cour considérerait la somme de 493 209 euros comme étant excessive

4 du code civil, des articles 314-1 du code pénal, 2, 32, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;

immobiliers, dites "Civiles foncières", ont cédé, le premier, 499 actions, et, le second, 498 actions aux "Civiles foncières" pour le prix global de 15 millions de francs, dont 7 500 000 F pour M.

, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code

dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code civil.

493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer la société La Maison

1842 du Code civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le

1315 alinéa 2 du code civil.

, 392-1, 410, 425, 426, 488, 489, 498-1, 499, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la citation

700 du code de procédure civile, - condamné la société SN Diffusion à payer à la société Safir auto la somme de 800 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1°/ de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance crédit, société anonyme dont le siège est ..., 3°

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a