du dossier HLM de Kamel X..., a présumé cette connaissance et n'a pas établi l'élément intentionnel du délit de complicité" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 441

Par arrêt du 5 juin 2020, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision, notamment au motif que « le doyen des juges d'instruction de Versailles étant lui-même visé par la plainte avec constitution

suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

    Selon l’article 95 § 5 de la Constitution, telle que modifiée en avril   2001, «   l’administration est obligée de se conformer aux arrêts de justice   ». 21.

55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

Le jugement ne fait pas état d'une constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 5. M.

l'arrêt attaqué a débouté R... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs que l'abus de qualité vraie constitutif de l'escroquerie, reproché à M..., ne peut être retenu qu'en ce qui concerne

3 ET 9 DE LA LOI SUSVISEE DU 10 MARS 1927 QUE C'EST AU GOUVERNEMENT QU'IL APPARTIENT, S'IL Y A LIEU, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITIONS ; QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

an III, des articles 1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles

recevable qu'au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui doit être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité des constitutions de partie civile de

1384-5 du Code civil" ; Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui

The political organisations which preceded it had been dissolved by the Constitutional Court on account of activities contrary to the Constitution.

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles