11 de la convention collective nationale de la métallurgie (ingénieurs et cadres) et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'article 11. 5 de la convention collective nationale de la métallurgie (

; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable prévoit simplement que « l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle

5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et de l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause

. : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail et d'un

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 5, de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops

L'article 5-5 de la Convention Collective ajoute que "la durée du travail s'entend du travail effectif telle que définie à l'Art. L. 212-4 du code du travail.

Il sera forfaitairement évalué à une demi-heure ; qu'aux termes de l'article 5-4-4 de la convention collective, issu de l'avenant 204, "sont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires

Il exerce sa qualification dans le cadre de secteurs documentaires, de production, d'information ou d'archives audio visuelles ; que le paragraphe 5.1 de l'article V.5 de la convention collective applicable

L'article 8-5 de la convention collective des experts comptables qui s'applique aux parties si il prévoit des modalités relativement à la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, n'envisage

syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

R. 3233-1 et D. 141-3 D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'avenant n° 12 du 2 mai 2005 et de son

5. 6 de la convention collective applicable est recevable dans la limite des cinq années précédant l'introduction de l'instance prud'homale, la société oppose cependant légitimement à cette prétention

des dispositions relatives aux appointements et donc de la nouvelle bonification indiciaire, la cour d'appel a violé les articles 06-01-3 et 06-02-5 de la convention collective nationale du 31 octobre

X..., qui exerçait son activité de VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle

au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés

5.3 de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO et l'article 18 du règlement intérieur de l'association exposante

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 de la convention collective nationale des entreprises d'installation, entretien