* Sa demande se fonde sur l'article 2.1.1 a) du contrat de [Localité 4] qui prévoit une indemnisation en cas de nouveau passif trouvant son origine dans un évènement antérieur à la date de cession et

l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'action intentée par Mme [J] était une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée

[S] contre lui et M.

, prévoit à son article 12 que si à l'issue de sa période de formation le joueur formé n'accepte pas la proposition de contrat de travail de l'USAP et conclut un contrat de travail avec un autre club professionnel

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 4 du contrat de travail du 1er juillet 2012 prévoit que « M.

l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail" ; que la cour d'appel,

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

des règles de compétence qui lui sont propres, lesquelles ont été transposées en droit français par l'article R. 1412-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

de cette prétendue constatation de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour débouter Mme [X] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

Le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il a reçu la banque en son action et constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat.

articles 44 et 45 de l'annexe 4 de la convention Syntec prévoient que le contrat de travail est appelé « contrat d'enquête », qu'il a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptage

, a signé le 1er avril 1999 un contrat dit "annexe n° 2 camescope Sony" qui prévoyait la réévaluation immédiate de son salaire mensuel initial de 9 000 francs pendant toute la durée du contrat de sous-traitance

notamment à l'article L. 231-4 III que : "ce contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement

La société a formé un pourvoi contre cet arrêt. Recevabilité du pourvoi 5.

les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant 5 ans, à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement; que, de même, les articles L. 143-5 et R.