.) - 55955/00 Décision 2.12.2004 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Maintien en détention provisoire malgré la maladie: recevable Un proche des requérants, qui fut arrêté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET N° 49-1303 DU 17 SEPTEMBRE 1949, RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS

L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

(Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

son appel de cette ordonnance, Nordine X... a invoqué l'irrégularité de la procédure préalable à sa réincarcération ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire, sont des documents adoptés par le conseil d'administration de l'hôpital et approuvés par le commissaire de la République ; qu'en vertu des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

LE DECRET DU 2 AVRIL 1926 IMPOSAIT AUX ASSOCIATIONS QU'IL REGLEMENTE L'UTILISATION D'UNE APPELLATION CONTENANT LES NOMS ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR PUISQU'ELLE A DIT QUE LES ARTICLES

ordonnance de prolongation de sa détention provisoire aient lieu et que l'arrêt soit rendu en chambre du conseil ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M.

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

lieu que, subsidiairement, en ordonnant le placement de Monsieur [G] en détention sous le régime de l'isolement sans justifier ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être

La Cour, vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale