SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X...

les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article

compétent il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable" ; Considérant que la forclusion instituée par l'article 50-32 ci-dessus mentionné ne peut être opposée

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50" ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier des charges : "50-22.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1992) d'avoir dit que Mme X... remplissait les conditions prévues par l'article

Y... a assigné ce dernier pour qu'il soit condamné à mettre le réseau d'assainissement de son fonds en conformité avec les prescriptions de l'article 50-3 du règlement sanitaire départemental ; que M.

définitif, l'ordonnance de renvoi et la citation " ne concernait que le " moyen " et non " la provocation à crime ou à délit " ; " alors qu'il résulte des articles 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881

administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de ces intérêts de retard ; Sur les moyens relatifs à l'application de la loi du 30 décembre 1998 : Considérant qu'aux termes du II de l'article

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 JUILLET 1981, INFLIGEANT A LA FEDERATION REQUERANTE UNE AMENDE DE 150 000 F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement

The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50).

CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la réclamation qu'il avait formée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 50 du décret du 22 décembre 1967, le greffier doit

COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... était dans l'impossibilité de faire face à toutes ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 50 de la convention collective polyculture et élevage de

X... avait sollicité, le 2 janvier 1992, son inscription au barreau du Val d'Oise au titre de l'article 50 VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990