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L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des

L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective et de l'accord

base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail et 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective nationale de travail des employés

Jean-Claude Chey, demeurant 23, rue de Savoie, 54425 Pulnoy, 52 / de M.

collective en matière de procédure disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail, ensemble les articles 49 et suivants de la Convention collective nationale

L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant

Par jugement du 7 juillet 2009, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nantes, statuant seul, a : * jugé la convention collective nationale des entreprises de publicité applicable jusqu'au 30

dispositions finales de l'article 59 de la convention collective aux demi-journées les précédant figurent bien le 1er mai, le 11 novembre et le 8 mai ; que les dispositions de l'article 59 constituent

alloués pour non respect de la convention collective.

L'article 6 de la convention n° 52 impose l'obligation d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.

contrats conclus entre eux, Convention Collective stipulant (article I.1 § 1-2 / 1.b ) que pour les métiers énumérés à son annexe 1 dont celui d'assistant de réalisation , emploi occupé par M.