Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

Article 6

—

Les contrats visés à l'article 1er peuvent être conclus pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 10

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.

Article D432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.

Article R5134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80

Code du travail

En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.

Article R5134-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Code du travail

En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats initiative-emploi conclus.

Article 2488-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Article 2372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

Code général des impôts, annexe IV

distinguant : 1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; 2° Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou

Article 1-1

—

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat

Article 23

—

-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Article R446-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions

Article 244 quater B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Article 8

—

Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du

Article 1

—

Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de

Article 2

—

Ces contrats sont conclus par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition du ou des ministres intéressés après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.

Article L1254-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.

Article R314-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de l'électricité injectée dans le réseau.

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

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