qu'il a lieu d'examiner les moyens proposés en ce qu'ils concernent les dispositions civiles de l'arrêt; 2°) Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que le demandeur n'alléguant pas un préjudice résultant pour lui de l'irrégularité qu'il invoque, ce moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la poursuite fondée sur l'irrégularité prétendue de la cédule de citation, et se déclarer valablement saisie

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'arrêt dont les Consorts Y... demandent l'annulation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'acquisition des constructions en cause était intervenue par la voie de l'accession régie par l'article

399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes, des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des citations délivrées

C part, aux termes de l'article 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région

pris de la violation des articles 551, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

relatives aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, l a condamné à 450 F d amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article

contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ... » ; qu'en application de l'article

FRERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 5 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nulle la citation du 23 janvier 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 551 alinéa

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Soutenant être propriétaires en application de l'article 551 du code civil d'un local de débarras aménagé sur plancher bois installé à mi-hauteur dans une pièce de leur lot n° 21, actuellement occupé par

602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé