000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2.

[W]) ainsi que des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 411, 412, 520, 552, 553, 559, 562, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble la Convention d'entraide judiciaire en matière

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile - Condamné Mme [V] à payer à la SAS Bouchet construction métallique de 500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SAS Bouchet construction

Elle en a déduit que les conditions d'application de l'article 555 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

1250.1°, du Code civil, ainsi que les articles 32 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, celui qui est subrogé dans les droits et actions d'une partie à l'instance acquiert

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

, M 14-27. 551, N 14-27. 552, P 14-27. 553, Q 14-27. 554, R 14-27. 555, S 14-27. 556, U 14-27. 558, V 14-27. 559, W 14-27. 560, X 14-27. 561, Y 14-27. 562, Z 14-27. 563, A 14-27. 564, B 14-27. 565, C 14

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique alors en vigueur, 112-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

551 et 565 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation fondée sur ce que celleci devait être délivrée au nom de B., partie civile, alors que son