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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372110cd580146773f0ade

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605

Source officielle
CC

comm

61372130cd580146773f1b74

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751c

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751d

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751f

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75f8

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75fa

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75fb

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa4

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f60b9

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 décembre 1990, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f622c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6231

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6437

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f1

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f3

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f4

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f687b

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 février 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab7

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c5a

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742566f

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 17 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase,

Source officielle

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