à l'article 586 alinéa 3, () sont augmentés de : / () / 2.

Daniel X..., et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article 586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorisent-elles les époux Y... à former devant le juge de l'exécution une tierce

, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après résolution de la vente d'un fonds de commerce prononcé

MOYEN DE PREUVE QUE CETTE COMMUNICATION AIT ETE FAITE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

586, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2° qu'aux termes de l'article 586 du nouveau Code

épuisé leurs recours contre cette décision ; que, dès lors, leurs pourvois en date du 30 avril 1991 ne sont pas recevables ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

156 du décret du 27 décembre 1985, peu important à cet égard, que la tierce opposition fût incidente ou principale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 586 du nouveau Code de procédure

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la tierce opposition formée le 26 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article

DANS CES CONDITIONS, L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL DE DISCIPLINE N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ; - SUR LES MOYENS TIRES DU VICE ET DU DETOURNEMENT DE PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, qu'à défaut d'application de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la tierce opposition devait être formée selon les règles du droit commun, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 586

passation d'écritures comptables inexactes, a prononcé l'annulation de la procédure ouverte de ces chefs le 4 avril 1990 ; Vu les observations présentées par Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la tierce opposition formée le 26 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article

411 du Code des Douanes qui n'est pas constituée ainsi que le reconnaît la DIRECTION GENERALE DES DOUANES et ne font pas état du texte applicable, l'article 586 du Code des Impôts prévoyant la taxe sur

  » Concernant les demandes du requérant tenant à la communication d'une copie de l'inventaire des pièces du dossier transmis à la Cour de cassation en vertu de l'article 586 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 648 et 651 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

civile Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article