COMPLAINTS The applicant complains under Articles 6 and 14 of the Convention about physical access to the building housing the criminal court which dealt with her civil claim.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

    Relying on Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant essentially complained that he had been unable to withdraw his “old” foreign-currency

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

  Griefs   L’intéressé dénonce une infraction à son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6   §   1 de la Convention.

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 14.

COMPLAINTS In respect of the first set of proceedings the applicant complained under Articles 6 and 14 of the Convention about their outcome maintaining that he was entitled to the temporary allowance

THE COURT’S ASSESSMENT 6.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

laisser les dépens à la charge du Trésor Public ; * * * * * * * * * * P A R C E S M O T I F S : LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 14.