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7 237 résultats pour « article 606 du code civil et celles couvertes par »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Source officielle

Page 19 sur 362

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CC

comm

61372186cd580146773f47cb

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

nouveau Code de procédure civile que la requête n'a pas été déposée par le revendiquant lui-même, celui-ci ayant attendu le 21 janvier 1986 pour saisir le juge-commissaire directement d'une requête en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310042

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100126

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

3 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100249

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

606 et 608 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi en cassation contre une décision qui statue sur une immunité de juridiction ou d'exécution, opposée par un Etat étranger, est immédiatement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200148

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

le 30 août 2013, convertie en saisie attribution le 27/0//2013 : Que selon les articles L 523-1 et L. 523-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

551 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f551

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

sur l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 950, 00 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300414

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1720 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, les clauses du bail transférant au preneur la charge de grosses réparations et celle du clos et couvert doivent être interprétées restrictivement ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201038

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles devant être couverts par

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201207_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201216_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201424_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201523_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201533_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200752_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200753_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

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