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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314150_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682856
7 mars 2018
7 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2418248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, il ressort de la décision du 2 mai 2024 qu’elle vise les dispositions de l’article 61 du code civil et précise les raisons pour lesquelles M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e55b530e2901d10fa38cc4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance qu’en application de l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, la décision du garde des sceaux du 12 février 2021 mentionne l'article 61 du code civil, et mentionne, d'une part, que M.
Source officiellecomm
6137266bcd580146774256bd
2 juillet 1996
2 juillet 1996
l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la levée des titres sur le marché à terme ne constitue pas une liquidation des engagements du donneur d'ordre au sens de l'article
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052825
22 juin 2012
22 juin 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450553.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Dans ces conditions, le décret attaqué satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article 61 du décret du 30 décembre 1993. 6. En deuxième lieu, M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans ces conditions, le décret attaqué satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article 61 du décret du 30 décembre 1993. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417523_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les moyens soulevés par le requérant : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 précité du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311506_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311508_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311509_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311510_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311546_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311548_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
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