625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt prononçant la compensation entre les sommes dues aux époux X... au titre du remboursement de leur compte courant et le montant à hauteur duquel

formé par ces dernières, entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision ayant rejeté leur recours formé à l'encontre des opérations de visite et de saisie et ce, en application de l'article

Périer, avocat de la société Parashop diffusion, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société 3 E Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[X] et [U] [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par

le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition qui est critiquée

judiciaire et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.

625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen devra par voie de conséquence, entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formulée

le calcul de son indemnité de licenciement, en vertu de l'article 625 du Code de procédure civile.

625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

625 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1235-3 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1,

plus d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le

devant la cour les mêmes moyens que devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-4 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu

2008 entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2009 en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société André Y... et MM.

dernières écritures des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, et la demande de garantie n'y figurant pas, l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 devait être rectifié comme

X... et Y..., la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° A 09-68.944 : Vu l' article 625 du code de procédure civile ;

premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 23 septembre 2014 ordonnant la vente forcée de la maison d'habitation de M. et Mme X..., en application de l'article 625 du