L’article   84 du code pénal réprime, en cas de suicide avéré, le fait pour une personne d’avoir contraint, incité ou aidé quiconque à se donner la mort ou d’avoir facilité d’une manière

de ce fait en état de récidive légale au sens de l’article 58 du code pénal; (...)" 18.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

30), les pouvoirs publics (article 31), le chef de l’Etat français (article 26) et les chefs d’Etats étrangers (article 36) – et les dispositions de l’article 36 constituent une lex specialis par rapport

Ces rejets furent confirmés par arrêts de la chambre d’accusation des 5 mars (qui précisa que «   l’information est sur le point de se terminer puisque les avis de l’article 175 du code de procédure

Doğan et M e   F. Karakaş Doğan, avocats à Istanbul. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

  Vehbi Doğan Sorguç [1] («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L’article 5 § 1 a) se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

contrat de transport ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé les articles 148, 149, 151 et 233 du code maritime égyptien, violant ainsi les articles 3 et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE

l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou

[M] à verser à la société NORAMIANTE 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER M.

168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées, et de l’article 350, réprimant l’usage de faux papiers d’identité. 29.

  189 § 2 et 266 du code pénal.

Ainsi, l’article 150 dispose que les interventions et soins pratiqués lege artis par un médecin ne sont pas considérés comme des atteintes à l’intégrité physique. 36.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

de l’orientation sexuelle de la victime (article 222-24 alinéa 9 du même code). 44.