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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la modification de l’assiette de la servitude de passage Selon l’article 637 du code civil, “une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f26
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X...aux entiers dépens de l'instance. ". M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, le projet ne relève d’aucune des dérogations des articles précités dans l’article R. 431-31-2.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e42
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L .8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs
Source officielle3ème chambre A
66a8826f7be56405acf79052
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9876ec6bab6dfbab07
7 avril 2025
7 avril 2025
novembre 20218, aux entiers dépens, lesquels comprendront également ceux exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80315
9 mai 2022
9 mai 2022
[U] sur le fondement des articles 544 et 1382 du code civil n'était pas prescrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d85
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il en va de même d'un article de presse du 7 juillet 1989 consacré à un équipage féminin pendant la course à la voile [Localité 8] - [Localité 7] participant « sous les couleurs Aspivenin ».
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3da8
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdcbc558d6a2b280dd5a441
2 novembre 2018
2 novembre 2018
également ceux exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée, en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, - dire que les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918da
1 juillet 2014
1 juillet 2014
De plus, vous avez signé votre contrat et, par conséquent, accepté une clause d'exclusivité (article 12).
Source officielle1ere Chambre Section 1
62873365c1d4e9057d612fa6
16 mai 2022
16 mai 2022
Les époux [C], parties perdantes, seront condamnés aux dépens d'appel en ce compris les dépens de la procédure d'appel cassée comme le prévoit l'article 639 du code de procédure civile. 14.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92542
16 juin 2015
16 juin 2015
Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d65181a7b805de12b815
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette cession représente une surface de 63 m . Elle sera à confirmer par un document d'arpentage. .
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024511e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245124
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
22 août 2024
IV-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La décision déférée est infirmée en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad932849d4
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[Q], bénéficiaire des contrats, en application des articles 2 de la loi du 31 décembre 1999 et de l'article 932-7 du code de la sécurité sociale.
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