; Vu les articles 639, 696 et 700 du même code ; MOTIFS Sur l'étendue de la dévolution opérée au profit de la présente cour de renvoi : Conformément à l'article 623 du code de procédure civile

DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DU COMMERCE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 'ARTICLE 7 DU DECRET N°

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N°72-789 DU 28 AOUT 1972, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE

RESSORT LA DEBOUTA DE SON OPPOSITION ET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARA CETTE DECISION JUSTEMENT QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que, selon l'article

pénale la réclamation relative à cette irrégularité ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction et doit être présentée devant la cour d'assises, étant précisé qu'en application de l'article

et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un arrêt de condamnation prononcé par contumace, est anéanti de plein droit par la représentation du contumax, conformément aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT

MARITON demande le re et de la fin de non-recevoir soulevée, invoquant l'abrogation des dispositions de l'article 639 ancien du code de commerce par le décret n' 2000-912 du 18 septembre 2000 et l'absence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE DANS L'ARTICLE 639 (2° ET 3°) DU CODE DE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur : Vu les articles 39, alinéa 2

700 du NCPC ; SUR QUOI : Considérant que les consorts Y... soutiennent que l'article 639 de l'ancien Code de commerce fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13

postes et télécommunications de procéder à l'installation dans le sous-sol de sa parcelle d'un ouvrage en béton contenant des canalisations ne saurait remplir valablement les conditions requises à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROCCA-TASSY DE ROUX AVAIT FORME UNE

Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte,