Cour de Cassation · civ2 — 24 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBERT ET POIRRIER, ACQUEREURS D'UN ANIMAL, ONT, LE 4 FEVRIER 1967, ASSIGNE CHAUMONT, LEUR VENDEUR, EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 1450 FRANCS D'UNE SOMME DE 300 FRANCS POUR FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE ET D'INTERETS;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LES APPELS DE THEBERT ET DE POIRRIER, EN SE BORNANT A VISER LES TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE DEPASSAIT LE TAUX DU DERNIER RESSORT, SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT QUANT A CET INTERET;



QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES;