d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Vu l'article

d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Vu l'article

d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Vu l'article

d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Vu l'article

Considérant que la loi du 11 juillet 2001 susvisée prévoit au II de son article 64-1, que " Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 15-1 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 64 quater de ce code, dans sa rédaction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article

Ceci étant exposé, En application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'abus de droit.

76), ne concerne que les contestations pour "licenciement abusif" ("unfair dismissal"), autrement dit celles portant sur le motif du licenciement (cf. l'article 64 : "pour déterminer, aux fins de la présente

son support nécessaire, de sorte que l'annulation des auditions de la personne gardée à vue doivent entraîner l'annulation de la saisie et du placement sous scellé de son téléphone ; que viole les articles

départ à la retraite, alors, selon le moyen, que la convention collective interrégionale des blanchisseries, laveries, loueurs de linge, pressings et teintureries qu'on lui oppose et qui fixe, en son article

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que les formes de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires n'avaient pas été respectées, et que les agents des douanes s'il tiraient

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

du travail reçoit une indemnité en capital, et non une rente, lorsque le taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à un pourcentage déterminé, ont été introduites dans ledit code par les articles

Y... lui avaient été transférés à la suite du jugement arrêtant le plan de cession alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 que le jugement arrêtant le plan de

la notification au prévenu de cet acte administratif et de ce qu'il a eu connaissance ; que la circonstance que le prévenu a été incarcéré ne saurait constituer un cas de force majeure au sens de l'article