under Article 48 § 2 of the Constitution.

L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Paragraph 2 of Article 64 (art. 64-2) had therefore not been complied with. 20.

L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont-elles contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’abus de droit, qui nécessite la commission d’une pluralité d’actes, était inapplicable en présence d’un acte unique ; - le législateur, par l

    The applicant considered that Article 6 § 1 was applicable to the Constitutional Court proceedings under its “criminal” limb. 9.

59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi du 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile, 422 et suivants du Code pénal

  In the first place, it failed to satisfy the requirements of Article 64 (art. 64) of the Convention, which provides:   "1.

3, 4, 24 et 25 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, 422, 1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 64 et 66 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1115 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a notifié à la société Brand un redressement sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (le LPF) ; que la société

ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits (Arrêt

ou des articles qui le composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids, de leur valeur ou de l'importance de l'une des matières constitutives en vue de l'utilisation de ces produits (Arrêt

le principe d'impartialité mais sans prévoir qu'il le fait en toute indépendance ne méconnaît-il pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire prévue par les articles 64

    The relevant Article of the Constitution of the Republic of Croatia ( Ustav Republike Hrvatske , Official Gazette no. 56/90 with subsequent amendments) reads: Article 90 §§ 4 and 5  

Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article (art. 64).     2.

. 14) of the convention and Article 3 of the first protocol (P1-3);   Whereas the Commission, on 15 December 1964, declared the application admissible as far as Articles 8 and 14 (art. 8, art. 14)

On 29 December 2020 the Constitutional Court found a violation of the applicant’s rights under Article 64 of the Serbian Constitution which prohibits psychological, physical, economic and any other form