habilitée à recevoir l'acte » ; que cet acte mentionnait l'accomplissement des formalités prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile : avis de passage laissé au domicile et lettre

aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, [W] [N] n'a pas constitué avocat ; Attendu que, bien que régulièrement assignée par acte du 26 mai 2011 signifié à sa personne,

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

La société ARTI HOME n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

450 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; que, par acte du 17 avril 2015, M.

à la mention dans l'acte d'une impossibilité de signifier à personne, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 16 janvier 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile).

654, 655, 658 et 659 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le mandant doit informer l'huissier des éléments en sa possession de nature à lui permettre de trouver le domicile, la résidence ou le

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

cet acte est nul, faute de signification à personne, en application de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, alors que n'est pas rapportée la preuve qu'une telle signification était impossible

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

[T], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.