Dans son assignation, la société KDG soutient, au visa de l'article R. 661-1 du Code de commerce, l'existence de moyens sérieux en ce que, M.

L.661-1, L.661-9, R.661-1 du code de commerce et 514-3 et 524 du code de procédure civile de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise.

L'article R. 662-4 ajoute que "Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, R. 662- 6 et R. 662-

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

liquidation judiciaire prononcée par jugement du 13 octobre 1994, a été assigné par la Banque populaire du Massif central (la banque) en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

MOTIFS Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Le premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : « les jugements et ordonnances

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

Carillon, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

de la provision litigieuse, sans que soit fournie la caution bancaire exigée par l'ordonnance du 28 mars 1990 ; que l'arrêt a donc violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ;

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité et d'inopposabilité de l'article 662 de la Charte du Football Professionnel Il convient de rappeler à titre liminaire que par application de l'article

Il fut condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois avec sursis et expulsion «   obligatoire   » pour une durée de cinq ans, en vertu de l’article 66a du code pénal suisse (

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

Alain, François Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), déclarant intervenir en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Glasoltherm, 3 ) M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3 / que la constatation selon laquelle le commissaire du gouvernement demandait, dans ses