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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504008_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - elle était effectivement affectée sur le marché " RTM métro " selon avenant du 21

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504027_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il a été affecté sur le marché RTM par avenant du 21 mars 2024 ; - la ministre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504031_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504037_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504047_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était affecté sur le marché de RTM métro par avenant depuis le 21 mars 2024 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504189_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504191_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - elle était effectivement affectée sur le marché " RTM métro " selon avenant du 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504193_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - elle était effectivement affectée sur le marché " RTM métro " selon avenant du 21

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504195_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504261_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163abeb379f4722fa1c52ff

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Sur l'indemnisation de la clause de non concurrence : L'article 7 de la convention collective applicable, intitulé 'non-concurrence' énonce que '[...] l'employeur peut renoncer à l'application de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d2

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Sur l'indemnisation de la clause de non concurrence : L'article 7 de la convention collective applicable, intitulé " non-concurrence " énonce que "... l'employeur peut renoncer à l'application de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00213

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil" ; QUE conformément à la convention collective des assistantes maternelles, le contrat de travail en date du 6 décembre

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52965a2c423637907972f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ; / - de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.' ; Attendu par ailleurs que, selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

continueront de la percevoir au titre de l'avantage acquis" ; que le contrat de travail de Mme G... a été transféré à la SAS Samsic à compter du 1er juin 2012 en application des dispositions protectrices de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9be

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bc6

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00012

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc84709e24f13d554bc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société Novasol a succédé à la société ONET Services et Mme [S] [I] a été transférée au sein de la société Novasol, en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033ce53042a42805b1e121e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

2014, Monsieur [V] [C] , agent de service exerçant les fonctions de Chef d'équipe, a été repris, avec ancienneté au 4 mai 2009, sur le site du SENAT, par la société ESSI TURQUOISE dans le cadre de l'article

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