Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 576 résultats pour « article 700 du CPC la somme de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 576 résultats pour « article 700 du CPC la somme de »
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Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés
Article 14
Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. III.
Article 4
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
des sommes apportées par lui.
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30
La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
Article 62-3
de la réglementation qui leur est applicable, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ; - en sortie, les sommes prélevées et versées en
Article R133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de
Article 4
principale visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président de groupement, sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies aux articles
Article R312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68
Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R. 312-9, être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans.
Article L242-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33
L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes
Article 15
Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les candidats reçus aux épreuves des concours prévus aux articles 12 et 12-1 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après et
Article L642-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Lorsque le montant de l'amortissement des travaux est supérieur au loyer défini audit article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.
Article R133-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Article L137-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 15
L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91
Article 15
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : - 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91
Article 38
Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application des articles
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