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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

89 175 résultats pour « article 750-1 CPC. »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1

—

:----:------: : I : II : :----:------: : 5e : 1015 : : 4e : 966 : : 3e : 901 : : 2e : 830 : : 1er: 750 : :----:------: I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de directeur adjoint (échelon) :----:------: : I : II

Article 2

—

Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE MONTANT A6 34 777 A5 bis 34 777

Article L250-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06

Code rural (nouveau)

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.

Article L335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Article 15

—

budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes ― 1

Article 14

—

Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 752 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45

Code du tourisme

Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1, cette personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L. 141-3.

Article R764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n°

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n°

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n°

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 26 décembre 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur

g. 9,97 F Au-dessus de 750 g et jusqu'à 1 000 g. 10,47 F Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 500 g. 13,40 F Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 2 000 g. 15,91 F Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g. 20,67 F Au-dessus de

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

-L'amende sanctionnant les manquements visés aux 1° à 4° du I, d'un montant égal au plus à 6 000 € par hectare, est proportionnée à la gravité des faits constatés.

Article Annexe I

—

Tableau 1 DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN EN APPLICATION DU 3.2 DE L'ARTICLE 20 Diplôme détenu Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné 1.

Article 7

—

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du premier alinéa est puni de 3 750 € d'amende.

Article Annexe I

—

RÉFÉRENCE ARTICLE 6 TITRE SOLLICITÉ FONCTIONS EXERCÉES DURÉE DE SERVICE EN MER MINIMALE EXIGÉE 1 Certificat de matelot pont

Article ANNEXE

—

1° Délivrance de documents à l'unité Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros 2° Délivrance sur abonnement (abonnement annuel) a) Décisions relevant d'un domaine donné : Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours

Article Annexe

—

et électricité de la ville de Sallanches 7 200 Régie Gaz et Electricité de Bonneville 7 200 Gazelec de Péronne 6 602 Gaz de Barr 6 338 Caléo 5 758 UEM SAEML (Metz) 3 625 Régie municipale de Villard-Bonnot 2 687 Energies Services Lavaur 1

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : a. Le défaut de production dans les délais des états prévus à l'article 289 B. L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; b.

Article 1

—

C rémunérés en échelle 4 645 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 667 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 674 Agents du premier grade de la catégorie B 720 Agents du deuxième grade de la catégorie B 750

Page 19 · 89 175 résultats

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