Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

[W] [M] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la

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Aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire d'invalidité par l'article

Envisageant la vente de l’ensemble immobilier, elle a assigné monsieur [M] selon la procédure accélérée au fond par acte du 23 décembre 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code

L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution alors que selon les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : "Constituent des titres exécutoires, les arrêtes, états, rôles

Z... et Mmes Y..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, en liquidation-partage de l'indivision Theves-Jachiet, et en licitation préalable de l'immeuble hypothéqué; que la société Pitchairmer

815-3, alinéa 1er, et 1844, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que tout indivisaire peut agir seul en annulation d'une décision d'une assemblée générale de la société dont il est associé indivis, adoptée

815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette créance était afférente aux diligences effectuées par l'expert-comptable ayant établi les bilans des exercices 1984 à 1991, la

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

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R. 814-83 et 814-84 du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce : 4.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [W] [S] épouse [X] demande au tribunal, au visa des articles 813-7, 813-8, 1156, 1984, 1988, 1989 et 2044 du code

partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code

-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

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