et intérêts pour avoir dégradé le bien indivis, - débouter Mme [B] de toutes ses demandes, - condamner Mme [B] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir qu'en application des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, il n'est plus possible pour la CARSAT de réviser une

du code de commerce, 815 et 815-3 du code civil, de : - à titre principal, vu l'article 795 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'appel de M.

ou à leur représentant qui agissent sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil comme c'est le cas en l'espèce ; 1°) ALORS QUE les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels

815-13 du Code civil ; 4) ALORS QUE, quatrièmement, selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

signification de l'intention d'aliéner requise par l'article 815-5-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1010 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

815-13 du Code civil.

815-2, 815-3, 815-4, 815-13 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1372 et suivants du Code Civil ; Vu l'ordonnance de référé en date du 11 janvier 2012 désignant M.

[R] [H] demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-11 et 1355 du code civil, de : '- débouter Messieurs [I] et [W] [H], de leur demandes, fins et conclusions.

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29...; QUE les ressources

815-9 du code civil.

[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation

de conservation de l'immeuble qu'elle a supportées n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [B] [L] aux entiers dépens.

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

Saint Phor, l'arrêt attaqué énonce "qu'il n'y a pas lieu d'allouer une somme quelconque, eu égard aux éléments de la cause, sur la base de l'article 8159, alinéa 2, du Code civil" ; Attendu qu'en statuant

815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'actif indivis restant à partager est de 244 051 euros sur lequel il revient 80,86 % à M.