. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir

[G] [A] Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 Jonction sous le numéro 817/23 Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

815-11 et 856 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1476 et 829 du Code civil.

Y... ne s'était pas appauvri de ce montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 829 et 830 du code civil, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile.

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2019, en audience publique, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code

possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.

2016, date plus proche du partage, ce même syndicat n'avait pas estimé les tarifs à la valeur de 120 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 1476 du Code

d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

450 du Code de procédure civile

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée