Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [X] [W], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer EXPERTISE VEGANE EUROPE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

872 et 873 et suivants du CPC, Condamner la société LES ATELIERS [T] à verser à la société PRESTIGELEC 45 à titre de provision la somme de 145 359.00 € TTC Condamner la société LES ATELIERS [T] à verser

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et

[B] fait assigner [Q] en référé devant le président du tribunal de commerce de Pontoise, lui demandant de : Vu les articles 42, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1240 du

[L] fait assigner Rotam en référé devant le président du tribunal de commerce de Pontoise, lui demandant de : Vu les articles 42, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1240

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, au visa des articles 700, 872 et 875 du code de procédure civile, M. 

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile et du code civil, la société Axa France

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants

L. 644-5 du code de commerce.