885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs en 1998, à 52 214 490 francs en 1999 et à 53 604 680

, par ailleurs, que la somme restant due par ce dernier à la société Duminvest Cogolin était de 1 861 000 francs seulement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2103 du Code civil" ; Mais attendu

785 du code de procédure civile.

888, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la validité d'un partage n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, l'arrêt relève que les parties sont

887 alinéa 1er et 1116 du code civil.

de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification de biens professionnels

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

805 du code de procédure civile).

à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié

-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août