Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 950 résultats pour « article 9 du contrat de distribution exclusi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 950 résultats pour « article 9 du contrat de distribution exclusi »
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Article 35
application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont été délivrées aux établissements qui se livrent à des activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution
Article D571-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.
Article D571-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03
Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les conditions prévues aux articles L. 5-3, L. 36-11 du présent code et à l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution
Article R1321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution
Article 29-3
La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Article Annexe 1
SUR LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 2023 ET LE 30 JUIN 2024 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX DE SÉPARATION MÉDIAN Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 190,77 % Production et distribution
Article D448-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
La personne morale mentionnée à l'article L. 448-1 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective
Article 223 WS ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique.
Article 3
9.
Article 1
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Article L162-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
En tant que de besoin, l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article peut déroger aux dispositions relatives aux marges de distribution prévues à l'article L. 162-38 du présent code et au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-5.
Article R6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure : 1° Du respect de la procédure de consultation prévue par l'article
LEGIARTI000042293117
, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 Article L. 4211-9-1 Quatre-vingt-dix jours Autorisation d'exercice de leur profession par les pharmaciens titulaires d'un titre de formation
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement : 1° Par les dispositions des articles
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 752-1 du code de commerce et aux articles
Article D315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant
Article L316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 92
La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur : 1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances
Article R335-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution
Article R111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à un utilisateur des réseaux toute information relative à sa propre activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte
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