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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

6a160b36cdc6046d47083172

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner le locataire à payer la somme de 2 520 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 février 2026 avec intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

articles 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4bb

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

à l'article 7 ; qu'en croyant cependant pouvoir annuler purement et simplement ladite clause au visa des articles 7 et 9 cependant que la cour d'appel admet elle-même la licéité de la clause, celle-ci

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L’article L. 242-1 dispose que « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7731cdc6046d471ea8de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M.

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TJ

JCP Amiens Référé

6a0b81c1cdc6046d471f71e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. 2.

Source officielle
CC

comm

6137246bcd580146774155a5

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause,

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L221-1 du même code énonce « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

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CC

comm

613723aecd5801467740cda4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] [Y] a été engagé le 21 juin 2022, par la société [1] (la société [2]), selon contrat de travail à durée déterminée, pour le remplacement de Mme [R], absente, initialement jusqu'au 7 décembre 2022 inclus

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TJ

TPX DE GONESSE

69dea629cdc6046d473e76c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SCI FIHIMO a fait procéder à la signification de conclusions le 21 janvier 2026 en vue de l’audience du 9 février 2026, dans lesquelles elle reprend ses demandes initiales sauf à actualiser le montant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

455 du code de procédure civile ; 9°/ que la cour d'appel a relevé que, selon l'article 21 du contrat du 17 juin 2011, le contrat ne pouvait être résilié pour faute qu'en cas de "manquement par l'une

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CC

soc

6137249fcd580146774170a3

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... à la retraite avant l'âge de 65 ans ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare irrégulière la mise à la retraite de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

. 2.

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CC

cr

ébouté de ses demandesc/Lucien E

6137266fcd58014677425897

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre

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CC

soc

61372310cd58014677404f09

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., avocat à Auxerre, à compter de février 1990 suivant divers contrats à durée déterminée successifs, le dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves

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CC

soc

61372272cd580146773fd19f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

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