AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225
6 mars 2018
6 mars 2018
l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.
Source officiellePage 19 sur 3494
PPEP Civil
6a160b36cdc6046d47083172
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner le locataire à payer la somme de 2 520 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 9 février 2026 avec intérêts
Source officielle