La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2022 (2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516, publié) qu'il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

909 du code de procédure civile MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter

Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

prévues aux articles 900 à 930-1; - qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 35, 36 et 125 du code de procédure civile et l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

civile ; et que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ; qu'il s'ensuit

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

[Z] [N], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, dont le point de départ est

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.