L. 641-9, ensemble les articles 32, 905-1 et 654 du code de procédure civile ; 4° Alors en tout état de cause que le défaut de signification de la déclaration d'appel, quand l'affaire est

[T] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile -Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] à l'égard de toutes les parties

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident du 6 avril 2025, Madame [L] au visa de l'article 908 et 900 du code de procédure civile, 915-3 du code de procédure civile conclut à la caducité de l'appel et sollicite une indemnité

Lors de l'audience, le magistrat présidant l'audience a sollicité les observations des parties dans le cadre d'une note en délibéré comme suit : « Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

903 du code de procédure civile, il a valablement conclu dans le délai de l'article 911, alinéa 1, de ce code.

906-2 du code de procédure civile, lequel avait expiré le 14 avril 2026, - et que l'appelante invoque à tort un cas de force majeure, alors même que cette absence de signification ne relève que de sa

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

902 et 911 du code de procédure civile ; 8.

699 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

Vu l'ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Le 8 janvier 2025, le président de la chambre A - civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire en circuit long en application de l'article 905 du code de procédure

Sur la notification de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, en cas de déclaration d'appel : « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés,

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

902 du code de procédure civile.