A, agent général d'assurances, a entendu profiter de la possibilité ouverte par l'article 93-1 ter du code général des impôts d'opter pour l'imposition de ses revenus professionnels selon les règles prévues

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code

Les dépens seront pris en charge conformément aux dispositions de l'article 93 du code de procédure pénale et à la charge de la personne protégée.

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 3.

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 3.

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 3.

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Aux termes de l’article 93-1 du même décret : « Le juge peut, sur demande de l’avocat (…) allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’

L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable et l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

96   §   2 de la LJCA. (...) en conséquence, conformément à l'article 100   §   2 a) de la LJCA, en relation avec les articles 93   §   4 et 96   §   2 de la même

en 1984, et qu'elles devaient être soumises à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun, sous déduction du seul abattement de 30 % prévu par le 2 de l'article 93 du code, l'administration

109 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 93 ; Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative

Considérant, d'autre part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

Considérant, d'autre part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon