B, pour les montants respectifs de 64 992 euros et 34 200 euros.

Ce contrat de travail comporte en son article 19 une clause de non concurrence et en son article 12 une clause intitulée : " EXCLUSIVITÉ-LOYAUTÉ et DISCRETION " dont le non-respect caractérise une faute

, 46, € pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile..

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie

paiement fractionné étaient une modalité entraînant majoration de la prime et non une ouverture de crédit, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article

instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux

de réhabilitation de l'immeuble effectués aux frais avancés du promettant ; que l'acte authentique de vente signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs avaient "avancé à ce jour la somme de 997

Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement : d’une provision de 4 000 € ;d’une provision ad litem de 990 € ;de la somme de 1 800 € au titre de l’

Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA SOGESSUR au paiement : d’une provision de 6 000 € ;d’une provision ad litem de 990 € ;de la somme de 1 500 € au titre de l’article

44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur

A... qui détient 14 994 actions sur 15 000, MM.

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

se révélerait ultérieurement, donnera lieu, par le garant qui s'y engage irrévocablement, au remboursement des sommes correspondantes au profit du bénéficiaire ; qu'en considérant que la dette de 991

[Z] [I] n'a pas payé le droit de timbre prévu par l'article 963 du code de procédure civile, qui dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si le liquidateur ne représente pas le débiteur