TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : FORME, CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISE, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 243-23 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 sont complétées par la référence à l'article L. 351-4 du présent code.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 5 nivôse an V, article 14, alinéa 3. Arrêté du 27 prairial de l'an IX, articles 1er à 3,5 et 9. Arrêté des consuls du 19 germinal de l'an IX. Loi du 21 avril 1832, article 47. Loi du 2 mai 1837, article unique. Ordonnance du 19 février 1843.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à

Article 1

—

1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe - Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art.

Article 12

—

-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 45

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des communes article L. 234-19-2 II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-19, L. 162-23-2 et L. 162-23-10, fixés dans les conditions

Article R481-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les mêmes articles. La procédure est sans frais.

Article R3116-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la

Article D2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article 207

—

L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.

Article 53

—

-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements

Article L761-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la

Article R374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions

Article L772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 09

Code monétaire et financier

II bis. - Les articles L. 54-11-17 à L. 54-11-19 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

[ voir l'arrêté du 16 décembre 1986, article 1 : le nombre d'actions est porté de 19 600 000 à 20 160 000*]

Article 15

—

- DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 Art. 5 Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

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